L’assistance au suicide

Critères d’acceptation

La personne effectuant une demande d’assistance au suicide auprès d’EXIT ADMD Suisse romande doit remplir chacune des conditions suivantes :

• Être membre de l’association
• Le domicile principal doit être établi sur territoire suisse. Il ne suffit pas d’y séjourner ou d’y être accueilli.
• Être majeur (avoir 18 ans révolus).
• Disposer de sa capacité de discernement.
• Être atteinte soit d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge.

Documents devant nous être fournis

En plus de répondre aux critères évoqués ci-dessus, pour obtenir de notre part une assistance au suicide, vous devez nous adresser votre demande d’assistance en fournissant les documents suivants :

• Une lettre manuscrite demandant assistance (modèle disponible sur demande au secrétariat). S’il n’est plus possible pour la personne demandeuse de rédiger ce document de sa propre main, il peut être rédigé et attesté par un notaire reconnu.
• Un certificat médical ou des certificats médicaux attestant de la situation de santé ainsi que de la capacité de discernement. Ces documents doivent impérativement avoir été établis par un médecin exerçant sur territoire suisse.
• Conseil : Demandez au médecin traitant rédigeant le certificat médical de préciser s’il est disposé (ou non) à établir l’ordonnance pour la substance létale. Si oui, il nous remettra le moment venu ce document prescrivant 15 grammes de Natrium Pentobarbital.

Il est important de préciser que les documents évoqués doivent être récents. Les demande manuscrite (ou acte notarié) et rapports médicaux sont valables un an, et la capacité de discernement six mois.

Au besoin, les documents échus devront être réactualisés.

De l’adhésion à la demande d’assistance

Il n’y a pas de délai minimum imposé entre votre adhésion comme membre de l’association EXIT et une demande d’assistance au suicide. Toutefois nous nous permettons de demander un complément de CHF 960.- en plus de la cotisation annuelle de CHF 40.- pour toute demande d'aide au suicide déposée moins d’un an après l’adhésion, afin d'obtenir le statut de "membre permanent" condition indispensable pour demander une assistance. Pour les personnes membres depuis plus d’un an, l'assistance est totalement gratuite.

Le processus de validation d’une demande

Lorsque vous déposez une demande d’assistance auprès d’EXIT, celle-ci sera dans un premier temps examinée par l’un de nos médecins-conseils. Si elle répond aux critères évoqués ci-dessus, elle sera confiée à l’un(e) de nos accompagnateurs/trices qui prendra rapidement rendez-vous avec vous pour un premier contact direct. Celui-ci aura pour but d’évaluer plus finement la situation, de valider la demande si les conditions sont remplies, de répondre aux questions et d’expliquer l’aspect pratique d’une assistance au suicide.

A l’issue de cette rencontre, une date pourra être retenue pour l’assistance si la situation le permet et si bien évidemment c’est votre souhait. Sans volonté de votre part d’aller au terme de la démarche, le dossier restera en attente en vue d’une éventuelle suite qu’il vous appartiendra de donner.

Vous pourrez en tout temps recontacter l’accompagnateur/trice si vous avez des questions ou souhaitez une autre rencontre. Chaque rencontre peut être individuelle ou se dérouler en présence de vos proches, à votre convenance.

Important : N’attendez pas le dernier moment !

Nous rappelons que nous ne sommes pas un service public tenu d’agir dans l’urgence. Le traitement d’une demande d’assistance, même si elle est pressante, peut prendre du temps selon la complexité du dossier et la disponibilité de nos accompagnateurs et médecins-conseils.

Aussi, si vous souffrez d’une situation grave et pensez recourir un jour à notre aide, nous vous conseillons d’effectuer votre demande d’assistance sans tarder. Celle-ci ne vous oblige bien évidemment pas à aller au terme de votre démarche.

Le jour de l’assistance

Trois conditions doivent obligatoirement être remplies par la personne demandeuse le jour de l’autodélivrance :

1. Elle doit avoir la capacité de "faire le geste", c’est-à-dire être en mesure d’ingérer la solution létale d’elle-même en tenant le verre ou à l’aide d’une paille. En cas d’impossibilité, il est possible d’utiliser une voie veineuse (perfusion) du temps que la personne demandeuse à la capacité physique d’ouvrir le robinet ou d’actionner la molette de débit.
2. Elle doit disposer de son discernement et pouvoir confirmer avec détermination et clarté son choix de mourir.
3. Elle doit être en présence d’une personne témoin durant l’autodélivrance et ce, jusqu’à l’arrivée de la police. Il s’agit généralement d’un proche ou membre de la famille. Il n’y a pas de limite supérieure concernant le nombre de personnes présentes.

Si ces conditions sont remplies, l’accompagnateur/trice se chargera d’assurer le bon déroulement du processus en étant présent/e également pour encadrer et soutenir les proches. Une fois la personne décédée, il/elle s’occupera également des démarches auprès de la police et du médecin chargé de constater le décès. En accord avec la famille, il/elle pourra également coordonner la prise en charge du corps avec l’entreprise de pompes funèbres qui aura été choisie.

Si sa mission première s’arrête là, l’accompagnateur/trice sera toujours disponible pour les proches restants qui auraient besoin par la suite de partager ou d’évoquer le décès de l’être cher.