En réponse à vos questions

Questions relatives à l’adhésion

Pensez également à visiter cette page de notre site : Adhésion à Exit.

Qui peut adhérer à Exit Suisse romande ?

Toute personne majeure, domiciliée en Suisse, sans distinction de nationalité ou de confession et jouissant de l’exercice des droits civils, peut devenir membre d’Exit.

Comment adhérer à Exit Suisse romande ?

Tout simplement en vous rendant sur cette page : Adhésion à Exit.

Quand la cotisation est-elle perçue ?

La facture de cotisation annuelle est envoyée automatiquement courant octobre/novembre de l’année précédente. Elle est calculée pour l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) et est payable jusqu’au 31 janvier.

Puis-je perdre le statut de membre ?

Oui, si après deux rappels la cotisation n’est toujours pas payée, le membre sera automatiquement radié, conformément à l’article 16d des statuts.

Si le membre ne nous communique pas son changement d’adresse, nous n’aurons donc plus d’adresse valable et le courrier nous reviendra en retour avec la mention « Inconnu à cette adresse ». Dans ce cas de figure, il sera également radié.


Questions relatives à l’assistance au suicide

Pensez également à visiter cette page de notre site : L’assistance au suicide.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une assistance au suicide ?

  • Être membre de l’association Exit A.D.M.D. Suisse romande.
  • Être domicilié en Suisse (vos papiers doivent être déposés dans votre commune de résidence).
  • Avoir son discernement.
  • Être atteint soit de d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge.

Aidez-vous des personnes de nationalité étrangère ?

La nationalité n’a pas d’importance. Exit accompagne toute personne résidant en Suisse.

Comment demander une assistance au suicide ?

Il faudra tout d’abord contacter le secrétariat de l’association afin d’obtenir la « lettre de procédure ».

Quels documents vous seront demandés ?

  • Un rapport médical récent, rédigé par un médecin exerçant en Suisse, qui décrit votre état de santé et atteste de votre capacité de discernement.
  • Une lettre manuscrite, selon modèle disponible au secrétariat, qu’il vous faudra recopier intégralement de votre main. Si vous n’êtes plus en mesure d’écrire, un notaire pourra authentifier votre demande en établissant un acte notarié.

Nous vous rendons attentif au fait que les documents précités ne sont valables qu’une année (six mois pour l’attestation de capacité de discernement d’une personne souffrant d’une maladie de type « Alzheimer » ou « Parkinson »). Leur renouvellement peut s’organiser directement avec l’accompagnateur/trice sans avoir à reprendre la démarche à zéro.

Quel est le délai de réponse ?

Il faut compter quelques jours ouvrables, car le médecin-conseil a besoin de temps pour étudier le dossier médical. En cas de réponse positive, un(e) accompagnateur/trice vous contactera en vue d’une première rencontre. Si toutes les conditions sont remplies et que la demande est justifiée, alors une date en vue de l’autodélivrance pourra être fixée.

Notre association traite les dossiers le plus rapidement possible. Bien que nous comprenons le caractère d’urgence de chaque situation, nous vous demandons de faire preuve d’un peu de patience. Si vous êtes malade, n’attendez donc pas trop longtemps pour nous adresser votre demande. En cas d’acceptation, vous pourrez ainsi être rassuré par le fait que tout est en place si la situation devait se péjorer rapidement.

Qu’en est-il des maladies psychiatriques ?

A l’heure actuelle, cette question reste délicate. C’est la raison pour laquelle, nous demandons, en plus du rapport médical, une expertise psychiatrique à charge du demandeur, attestant du discernement, décrivant le parcours du patient et stipulant les nombreux traitements proposés qui n’auraient pas eu d’effet sur le patient. La décision de recourir à l’assistance au suicide devra dans tous les cas être l’expression de la libre volonté de la personne demandeuse et non celle de sa maladie.

Comment procéder si je ne suis plus en mesure d’écrire ?

Vous pouvez recourir à un notaire qui attestera votre demande. Celui-ci se déplacera si vous n’êtes plus en mesure de vous rendre à son étude. Les frais générés par cette démarche seront à votre charge.

Combien coûte une assistance au suicide ?

L’assistance au suicide est entièrement gratuite pour les membres cotisant depuis un an et plus. Pour les membres récents n’ayant pas atteint une année de cotisation, une participation unique de 350.00 CHF sera demandée après validation par le médecin-conseil d’Exit.

Comment obtenir la potion létale ?

Un médecin doit rédiger une ordonnance médicale qu’il remet uniquement à l’accompagnateur/trice d’Exit. C’est lui/elle qui se procure la potion létale, la prépare et la remet directement en main de la personne demandeuse au moment de l’autodélivrance.

Est-il obligatoire d’en informer ses proches ?

Non, il s’agit d’une mort délibérée, d’un acte de liberté auquel les proches ne peuvent s’opposer. Il est toutefois vivement recommandé de leur en parler, bien avant qu’une date soit fixée, afin qu’il puissent avancer dans leur processus d’acceptation et de préparation au départ. Dissimuler une telle décision dans l’idée d’épargner autrui serait sans doute la pire des options. Aimer, c’est affirmer clairement nos choix et c’est également respecter ceux de nos proches, sans prétendre savoir ce qui est « bon » et « juste » pour eux.

L’assistance au suicide est-elle soumise à une autorisation préalable ?

Non, dès l’instant où les conditions requises sont réunies, nous assistons la personne demandeuse dans son autodélivrance sans en informer préalablement les autorités. Durant la procédure qui suit le décès, nous devons bien évidemment justifier cet acte et démontrer pourquoi nous avons accepté d’assister cette personne.

Comment se déroule la procédure qui suit le décès

Dans les grandes lignes, un médecin extérieur est désigné pour s’assurer qu’aucun geste n’ait été porté à l’encontre de la personne ainsi que pour constater le décès. Un procureur est saisi et si le dossier constitué est clair et respectueux des règles en vigueur, la procédure s’achève et le corps est libéré. L’entreprise de pompes funèbres peut alors intervenir. L’accompagnateur/trice se charge de coordonner toute la procédure afin de soulager au mieux les proches restants.

Où se déroule l’assistance au suicide ?

Par choix, l’association Exit ne dispose pas d’infrastructure d’accueil en vue d’assistances au suicide. L’autodélivrance a donc lieu généralement au domicile de la personne demandeuse ou chez un proche domicilié sur territoire suisse romand. Elle peut également avoir lieu dans un établissement médicalisé avec l’accord de ce dernier. Les EMS subventionnés acceptent généralement du fait qu’il s’agit du lieu de vie du résident.

Il est très important, lors de son inscription auprès d’un EMS, de préciser son adhésion à l’association, car si la direction est totalement opposée, il serait judicieux d’aller en visiter d’autres, plus ouverts et respectueux de vos objectifs. Dans les hôpitaux, l’assistance au suicide est « acceptée » uniquement si la personne n’est plus transportable à son domicile, et sous certaines conditions qui doivent être examinées de cas en cas.

Peut-on obtenir l’aide d’Exit en cas de perte de discernement ?

Non, en aucun cas, même si une attestation médicale récente atteste de votre discernement. Celui-ci doit absolument être présent au moment de l’autodélivrance.


Maladies de type « Alzheimer »

Le suicide assisté est-il possible en cas de maladie d’Alzheimer ?

Si la maladie est diagnostiquée suffisamment tôt, il est possible d’obtenir l’aide d’Exit en vue de l’autodélivrance, à condition bien évidement que la capacité de discernement soit préservée et attestée peu avant le départ. Ne maîtrisant pas l’évolution de la maladie, le choix du moment est très difficile pour la personne qui risque à tout instant de ne plus pouvoir recourir à notre assistance.

Des directives anticipées me permettent-t-elles de recourir à l’assistance au suicide si je n’ai plus mon discernement ?

Non, ces directives ne permettent en aucun cas qu’une personne commettre un geste actif afin de vous ôter la vie ou vous assiste dans votre autodélivrance.


Questions relatives aux directives anticipées

Pensez également à visiter cette page de notre site : Les directives anticipées.

A quoi servent les directives anticipées

Elles permettent de fixer à l’avance les mesures médicales que l’on approuve et celles que l’on refuse en cas de perte soudaine de discernement suite à un accident ou à une maladie.

Elles sont nécessaires pour éviter, notamment à l’hôpital, un acharnement thérapeutique et permettront d’informer les médecins de vos désirs, au cas où vous ne seriez plus en mesure de vous exprimer, si vous vous trouvez, par exemple, dans le coma.

Quelles sont vos recommandations en matière de directives anticipées ?

  • En cas de situation critique, conservez vos directives anticipées sur vous, ce qui permettra aux instances hospitalières de constater que vous êtes membre de notre association et surtout que vous refusez tout acharnement thérapeutique.
  • Confiez un exemplaire de vos directives anticipées à votre médecin traitant, afin qu’il l’ajoute à votre dossier médical et se charge le cas échéant de les faire appliquer.
  • Nommez un membre de votre famille ou de votre entourage « représentant thérapeutique ». Il se chargera de faire respecter vos directives anticipées si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. Confiez-lui également un exemplaire de vos directives anticipées.

Nous rappelons que notre association ne se charge pas de faire appliquer les directives anticipées de ses membres.


Questions en lien avec le corps médical

Pensez également à visiter cette page de notre site : Droits et autonomie du patient.

Peut-on exiger d’obtenir un rapport médical ?

Oui, si vous le lui demandez, votre médecin à l’obligation d’établir un rapport médical décrivant votre état de santé et les traitements suivis. Si toutefois il ne donne pas suite à votre demande ou tente de vous compliquer la tâche, vous pouvez alors exiger en copie l’intégralité de votre dossier médical, car celui-ci appartient toujours au patient. Vous êtes donc en droit de l’obtenir sans délai, sur simple demande et sans la moindre justification. Font partie du dossier médical tous les enregistrements en relation avec votre traitement, y compris les radiographies, les ECG, les rapports, la correspondance, … Seules les notes personnelles appartiennent au médecin.

Voici ce qu’en dit le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : Accès au dossier médical.

Un médecin peut-il refuser d’appliquer des directives anticipées

Non, en aucun cas. En Suisse le médecin se doit de respecter les volontés que le patient aurait écrites de manière anticipée et en toute lucidité.

Mon médecin peut-il s’opposer à ma décision de recourir à l’assistance au suicide ?

Si l’assistance au suicide est encadrée sur le plan médical par des documents attestant d’une situation de santé, elle n’est pas soumise à l’approbation préalable par le corps médical. Votre médecin ne peut donc pas s’opposer à votre choix en invoquant par exemple des convictions personnelles, morales ou éthiques. Il n’a aucun pouvoir dans cette décision personnelle qui vous appartient pleinement.

Que faire si mon médecin affirme que je n’ai plus ma capacité de discernement ?

Tout médecin est en droit de se prononcer sur la capacité de discernement de son patient, mais il faut rappeler que par défaut, il est considéré en Suisse que toute personne dispose de sa capacité de discernement. Il ne pourra donc pas affirmer par une simple phrase que vous n’en disposez plus, mais devra justifier et argumenter de manière détaillée ce qui l’amène à la conclusion que vous n’êtes plus en possession de votre capacité de discernement.


Autres questions

Quelle est la situation juridique en Suisse ?

Actuellement, le Code pénal (art. 114) interdit d’aider activement quelqu’un à mourir (euthanasie active), même si c’est la demande expresse de la personne concernée. Par contre, en ce qui concerne le suicide, non seulement le Code pénal ne définit pas le suicide comme un délit, mais la Suisse est l’un des rares pays au monde où l’aide au suicide n’est pas punissable, sauf si le mobile est égoïste, selon l’article 115 du Code pénal.

Ainsi, toute personne atteinte ou souffrante désirant maîtriser les dernières phases de sa vie a le droit de recourir au suicide assisté. L’association Exit préfère le terme « d’autodélivrance ». Par contre, l’euthanasie active demeure toujours interdite en Suisse, alors qu’elle constitue la seule solution dans certains cas. C’est pourquoi Exit A.D.M.D. Suisse romande ainsi que d’autres groupes oeuvrent afin que les dispositions du Code pénal concernant l’euthanasie active soient modifiées. La majorité de la population suisse a d’ailleurs souvent exprimé que tel était son souhait.

Qu’est-ce que les soins palliatifs ?

Les soins palliatifs englobent toutes les mesures visant à soulager la souffrance d’une personne atteinte d’une affection non guérissable afin de lui assurer la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la fin. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site de palliative.ch.

Peut-on nous rendre à vos bureaux ?

Notre secrétariat est fonctionnel mais ne dispose pas d’une infrastructure adaptée à l’accueil de nos membres ou de leur entourage. Nous vous remercions de votre compréhension.