Les directives anticipées

A quoi servent les directives anticipées ?

Elles vous permettent lorsque vous êtes capable de discernement d’exprimer votre volonté en lien avec les soins médicaux que vous acceptez et ceux que vous n’acceptez pas, afin de les faire valoir si un jour, vous n’êtes plus capable de discernement.

Le rôle du représentant thérapeutique

C’est la personne qui « parlera » à votre place si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté. C’est une personne proche et de confiance qui agira en fonction de votre volonté présumée. Vous devez auparavant avoir abordé clairement avec elle la question de votre fin de vie.

Assistance au suicide et directives anticipées

Exit peut vous accompagner dans une assistance au suicide à condition que vous soyez capable de discernement. Les directives anticipées interviennent lorsque vous n’êtes plus capable de discernement afin de faire respecter vos volontés sur le plan médical. Il s’agit donc de deux démarches complémentaires.

Nos directives anticipées

Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger et compléter notre formulaire de directives anticipées.

Ce qu’en dit la loi

L’article 370 al.1 du CC prévoit qu’une personne « peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement ».

Le deuxième alinéa du même article ajoute que la personne peut aussi désigner un tiers qui sera habilité « à s’entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement ».

Ainsi, les directives anticipées servent à une personne capable de discernement qui pense pouvoir se trouver un jour dans une situation où elle ne sera plus capable de discernement, d’une part à donner des instructions anticipées aux soignants quant aux soins qu’elle souhaite avoir et/ou ne pas avoir, d’autre part à désigner un représentant thérapeutique.

Conditions de validité des directives anticipées

Les directives anticipées sont valables à trois conditions :

  1. La personne qui rédige des directives anticipées doit être capable de discernement lors de leur rédaction.
  2. Les directives anticipées doivent avoir un contenu licite (elles doivent respecter la loi). Exemple : elles ne peuvent ainsi pas servir à demander une aide pour une assistance au suicide. Pour pouvoir se suicider, une personne au moment de cet acte doit être capable de discernement. Or ces directives sont justement faites pour le cas où une personne sera incapable de discernement.
  3. Les directives anticipées doivent être faites sous forme écrite. Si les directives ne respectent pas la forme écrite, elles ne sont pas valables. Un représentant thérapeutique sera alors désigné selon les règles prévues par l’article 380 CC pour représenter le patient.

Ce que peuvent prévoir les directives anticipées

Les directives anticipées permettent à une personne capable de discernement de déterminer deux choses :

  1. Des instructions sur les traitements médicaux (traitements à des fins de diagnostic, à but thérapeutique et/ou palliatifs auxquels elle entend consentir ou non, si elle venait à perdre sa capacité de discernement. Ces instructions peuvent être formulées de manière large ou de façon précise. On parle alors de versions courte ou détaillée des directives.
  2. La désignation, possible mais pas obligatoire, d’un représentant thérapeutique.

Des directives anticipées plus détaillées

Diverses associations mettent à disposition ces deux types de directives, entre autres :

Informer l’entourage et son médecin

Les directives anticipées ne présentent une véritable utilité pratique que si elles sont connues des tiers. Exit vous recommande d’en transmettre des copies à vos proches ainsi qu’à votre médecin traitant.

Révocation de ses directives anticipées

Tant qu’il est capable de discernement, l’auteur des directives anticipées peut naturellement les révoquer (les « abandonner ») à tout moment, soit par un texte écrit, soit beaucoup plus simplement en les détruisant matériellement.

Les devoirs du médecin à l’égard des directives anticipées

L’article 372 al.2 CC affirme que « Le médecin respecte les directives anticipées du patient ». Elles ont ce que l’on appelle en droit « force contraignante ». Ce même article énonce les trois exceptions prévues par le Code civil.

Le Code Civil suisse et les directives anticipées

Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient