L’assistance au suicide

Critères d’acceptation

La personne effectuant une demande d’assistance au suicide auprès d’Exit Suisse romande doit remplir chacune des conditions suivantes :

  • Être membre de l’association
  • Le domicile principal doit être établi sur territoire Suisse. Il ne suffit pas d’y séjourner ou d’y être accueilli, mais les papiers doivent y être officiellement déposés dans de la commune de résidence.
  • Être majeur, donc avoir 18 ans révolus.
  • Disposer de sa capacité de discernement.
  • Être atteinte soit d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge.

Documents devant nous être fournis

En plus de répondre aux critères évoqués ci-dessus, pour obtenir de notre part une assistance au suicide, vous devez nous adresser votre demande d’assistance en fournissant les documents suivants :

  • Une lettre manuscrite demandant assistance. S’il n’est plus possible pour la personne demandeuse de rédiger ce document de sa propre main, il peut être rédigé et attesté par un notaire reconnu.
  • Un certificat médical ou des certificats médicaux attestant de la situation de santé ainsi que de la capacité de discernement. Ces documents doivent impérativement avoir été établis par un médecin exerçant sur territoire suisse.

Il est important de préciser que ces documents doivent être récents et avoir moins d’un an le jour de l’autodélivrance (six mois pour l’attestation de capacité de discernement en cas de maladie de type « Alzheimer » ou « Parkinson »).

De l’adhésion à la demande d’assistance

Il n’y a pas de délai minimum imposé entre votre adhésion en tant que membre de l’association Exit et une demande d’assistance à l’autodélivrance. Toutefois nous nous permettons de demander un forfait unique de 350.00 CHF à toute personne n’étant pas membre depuis au moins un an le jour de son autodélivrance. Pour les personnes membres depuis plus d’un an, cette assistance est totalement gratuite.

Le processus de validation d’une demande

Lorsque vous déposez une demande d’assistance auprès d’Exit, celle-ci sera dans un premier temps examinée par l’un de nos médecins-conseils. Si elle répond aux critères évoqués ci-dessus, elle sera confiée à l’un(e) de nos accompagnateurs/trices qui prendra rapidement rendez-vous avec vous pour un premier contact direct. Celui-ci aura pour but d’évaluer plus finement la situation, de valider la demande si les conditions sont remplies, de répondre aux questions et d’expliquer l’aspect pratique d’une assistance au suicide.

A l’issue de cette rencontre, une date pourra être retenue pour l’assistance si la situation le permet et si bien évidemment c’est votre souhait. Sans volonté de votre part d’aller au terme de la démarche, le dossier restera en attente en vue d’une éventuelle suite qu’il vous appartiendra de donner.

Vous pourrez en tout temps recontacter l’accompagnateur/trice si vous avez des questions ou souhaitez une autre rencontre. Chaque rencontre peut être individuelle ou se dérouler en présence de vos proches, à votre convenance.

Il faut être conscient que quelques semaines peuvent s’écouler entre le dépôt de la demande d’assistance et le jour de l’autodélivrance. En cas d’urgence, nous ferons bien évidemment notre possible afin d’accélérer au mieux la démarche.

Ne pas attendre le dernier moment

Si vous souffrez d’une situation grave et pensez recourir à notre aide, nous vous conseillons de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer votre demande d’assistance. Celle-ci est entièrement gratuite et ne vous oblige bien évidemment en rien à aller au terme de votre démarche. Afin d’éviter le stress de la démarche administrative d’une demande d’assistance déposée dans l’urgence, pensez à vous y prendre suffisamment tôt.

Le jour de l’assistance

Trois conditions doivent obligatoirement être remplies par la personne demandeuse le jour de l’autodélivrance :

  1. Elle doit avoir la capacité de « faire le geste », c’est-à-dire être en mesure d’ingérer la solution létale d’elle-même en tenant le verre ou à l’aide d’une paille. En cas d’impossibilité, il est possible d’utiliser une voie veineuse (perfusion) du temps que la personne demandeuse à la capacité physique d’ouvrir le robinet ou d’actionner la molette de débit.
  2. Elle doit disposer de son discernement et pouvoir confirmer avec détermination et clarté son choix de mourir.
  3. Elle doit être en présence d’une personne témoin durant l’autodélivrance et ce, jusqu’à l’arrivée de la police. Il s’agit généralement d’un proche ou membre de la famille. Il n’y a pas de limite supérieure concernant le nombre de personnes présentes.

Si ces conditions sont remplies, l’accompagnateur/trice se chargera d’assurer le bon déroulement du processus en étant présent également pour encadrer et soutenir les proches. Une fois la personne décédée, il/elle s’occupera également des démarches auprès de la police et du médecin chargé de constater le décès. En accord avec la famille, il pourra également coordonner la prise ne charge du corps avec l’entreprise de pompes funèbres qui aura été choisie.

Si sa mission première s’arrête là, l’accompagnateur/trice sera toujours disponible pour les proches restants qui auraient besoin par la suite de partager ou d’évoquer le décès de l’être cher.